Concertations Nationales: Recommandations des états-généraux de la Gouvernance, Démocratie, Réformes Institutionnelles

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LES CONCERTATIONS NATIONALES
ETATS GENERAUX DE LA GOUVERNANCE, DE LA DEMOCRATIE ET DES REFORMES INSTITUTIONNELLES
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES ETATS GENERAUX SUR LA GOUVERNANCE, LA DEMOCRATIE ET LES REFORMES INSTITUTIONNELLES

 

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1.    GOUVERNANCE POLITIQUE
A.   S’agissant des principes, valeurs et vision de la gouvernance1.    Affirmer la nécessité d’inscrire l’action publique et d’intégrer dans le comportement de l’ensemble des dirigeants à tous les niveaux les principes et valeurs qui fondent la gouvernance et renforcent la cohésion nationale, notamment en adoptant un code d’éthique en matière de bonne gouvernance à savoir : la poursuite du bien commun, le pouvoir conçu comme service à la nation, la transparence ou la gestion dans l’esprit de vérité, la satisfaction équilibrée des besoins des populations, le respect absolu de la loi, la justice et l’équité, l’éthique du service public, la poursuite de l’intérêt général et non des intérêts particuliers, le respect de la parole donnée, la promotion de la culture de l’intégrité, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation par le respect du pacte républicain et la non prise du pouvoir par les armes.
B.   S’agissant de l’Etat de droit
1.    Procéder au recensement général, à l’identification de la population et à la production de la carte nationale d’identité ;
2.    Recommander à la CENI, dans le respect de ses compétences en la matière, de fixer le calendrier électoral de manière à organiser en priorité les élections locales, municipales et urbaines avant celles provinciales, sénatoriales, législatives et présidentielle, en vue de consolider les équilibres politiques nécessaires au développement de la démocratie ;
3.    Renforcer la répression des auteurs d’abus de pouvoir, de trafic d’influence, de corruption, de concussion, de détournement des deniers publics et ériger en circonstances aggravantes la commission de ces infractions par les hauts responsables politiques, administratifs et judiciaires (député national, sénateur, membre du Gouvernement central, haut magistrat civil et militaire, haut fonctionnaire, responsables des institutions d’appui à la démocratie, député provincial, gouverneur de province, ministre provincial, gestionnaires des entreprises du portefeuille de l’Etat et des régies financières…) ;
4.    Demander aux formations politiques de présenter au moins 30% de femmes dans chaque liste des candidats dans les circonscriptions à au moins trois sièges aux niveaux provincial et national ;
5.     Instituer dans la loi électorale, le système de cooptation de femmes dans les Assemblées délibérantes à l’instar des chefs coutumiers au sein des Assemblées provinciales ;
6.    Interdire de façon formelle, dans la loi électorale, les donations en période de précampagne et de campagne électorales ;
7.    Faire du Gouvernement un vecteur prioritaire de la cohésion nationale ;
8.    Renforcer la lutte contre l’enrichissement illicite des membres du gouvernement par le suivi permanent de l’évolution de leur patrimoine immobilier, financier et matériel ;
9.    Procéder à l’identification des étrangers au sein de l’armée, de la police, des services de sécurité et de renseignement et les en exclure ;
10.                     Veiller à l’affectation des militaires et policiers hors de leurs provinces d’origine ;
11.                     Eradiquer les groupes armés nationaux et étrangers ;
12.                     Adopter une politique volontaire de placement des cadres congolais dans la fonction publique internationale ;
13.                     Obtenir la condamnation solennelle de l’agression dont la RDC est victime de la part du Rwanda et demander au conseil de sécurité de l’ONU de voter formellement une résolution assortie de sanctions claires et nettes et ce, au regard des rapports d’experts de son comité des sanctions déjà publiés ;
14.                     Rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du pouvoir judicaire par la mise à disposition d’une dotation propre et suffisante afin de lui permettre d’exercer sa mission en toute indépendance ;
15.                     Finaliser, dans les meilleurs délais, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
16.                     Mettre sur pied une feuille de route relative à l’installation dans les meilleurs délais, de la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
17.                     Renforcer les sanctions contre le Magistrat fautif pour combattre l’impunité dans ce secteur et, le cas échéant, le révoquer en cas de condamnation judiciaire pour infractions de corruption et de concussion ;
18.                     Adopter une loi rendant obligatoire la déclaration des patrimoines par les Magistrats, les autres fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que toutes les personnes investies d’un mandat nominatif, et assurer, par un mécanisme approprié, le contrôle rigoureux de l’évolution des patrimoines ainsi déclarés ;
19.                     Imposer la reddition des comptes aux gouvernements provinciaux devant les assemblées provinciales ;
20.                     Désigner et installer les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme pour la rendre opérationnelle ;
21.                     Installer dans le meilleur délai, le Conseil Economique et Social et tenir compte de la dimension environnementale dans les misions de cette institution ;
22.                     Supprimer le visa de séjour en République Démocratique du Congo à l’égard des étrangers d’origine congolaise ;
23.                     Renforcer les capacités de l’Etat à protéger la nationalité congolaise.
24.                     Faire de la mise en œuvre de la parité homme-femme une exigence fondamentale de la société congolaise, notamment en y intensifiant la sensibilisation des notions du Genre et de la Parité, en adoptant rapidement une loi mise en œuvre de la parité, en assurant le suivi et l’évaluation périodique de la mise en œuvre de ladite loi, en veillant à l’application des engagements internationaux en la matière, en luttant contre les antivaleurs et en prenant des mesures incitatives en faveur de l’engagement politique de la femme et de la jeune fille ;
C.  Réformes institutionnelles
1.    Que dans le cadre du renforcement de la cohésion nationale, des réformes institutionnelles soient menées en vue d’assurer la participation des forces vives de la nation à la gestion du pays dans le cadre de la politique d’ouverture prônée par le Chef de l’Etat.
2.    Revisiter la loi électorale en vigueur notamment en définissant les conditions d’éligibilité, d’une part et, en déterminant le barème des sanctions applicables aux cas d’irrégularités techniques ou matérielles et de procédure d’autre part ;
3.    Instituer des circonscriptions électorales d’intégration communautaire en faveur de la femme, des personnes vivant avec handicap et des pygmées au niveau de chaque province ;
4.    Accélérer la réforme du secteur de la défense, de la police et des services de sécurité, mettre en œuvre les lois votées et promulguées, mettre sur pied un organe de suivi de cette réforme au sein de l’armée, de la police et des services de sécurité et de renseignement ;
5.    Mettre à jour la législation et garantir le bon fonctionnement des services de sécurité et de renseignement ;
6.    Elaborer une doctrine et une politique nationale du rôle de l’Armée, de la Police et des services de sécurité et de renseignement dans la société en utilisant au mieux les compétences éprouvées dans le domaine ;
7.     Adopter une loi portant service militaire obligatoire en vertu de l’article 63 de la Constitution ;
8.    Mettre en place une juridiction spécialisée de lutte contre l’impunité en matière de corruption, d’enrichissement illicite, de détournement des deniers publics, de fraude fiscale et douanière et de toute autre infraction associée ;
II. GOUVERNANCE SOCIALE
2.    Appliquer une politique salariale respectueuse du SMIG ;
3.    Assurer la couverture universelle des soins de santé ;
4.    Adopter une politique nationale de prise en charge médicale et psychologique des personnes victimes des violences sexuelles ;
5.    Bannir des pratiques immorales visant à prendre en otage les indigents et les dépenses mortuaires ;
6.    Voter et promulguer dans le meilleur délai, la loi relative à la réforme de l’enseignement et accélérer l’application de la gratuité de l’enseignement au niveau primaire ;
7.    Adopter et promulguer une loi sur la participation, la promotion et la protection des personnes vivant avec handicap et mettre en œuvre une politique nationale d’encadrement de la jeunesse ;
8.    Renforcer et refonder la communication avec les congolais de l’étranger à travers nos ambassades et services appropriés ;
9.    Assurer la coopération avec les pays étrangers pour les poursuites judiciaires à l’encontre des délits ciblés contre les personnalités congolaises ;
10.                     Rendre effective l’application de la législation en matière de gestion de l’environnement et de pollution ;
11.                     Accélérer le processus de révision du code forestier ;
12.                     Démilitariser le secteur minier à l’Est et sanctionner les militaires qui l’envahissent ;
13.                     Mettre immédiatement en chantier un plan de réhabilitation des infrastructures d’eau et d’électricité pour une fourniture permanente à la population, l’eau et l’électricité étant des droits.
Les Co-modérateurs

Honorable Charles MWANDO NSIMBA

Honorable Michel BONGONGO
Le Rapporteur

Maître Néhémie MWILANYA
Les Rapporteurs-Adjoints

Jules César IBULA MWANA KATAKANGA
Kathy KALANGA KASESULA

Innocente BAKANSEKA

 

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