Le Projet de Loi portant révision de certains articles de la Constitution0 Commentaires

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Posté le 10 Juin 2014 à 1:46

COMPTE RENDU DE LA 23ème RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE LUN DU 09 JUIN 2014

lambert mende

Sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la 23ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres a eu lieu ce lundi 09 juin 2014 à la Cité de l’Union Africaine.

 

POINTS À L’ORDRE DU JOUR

 

  1. APPROBATION DU RELEVÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
  2. RAPPORT SUR L’ETAT DU TERRITOIRE
  3. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES

 

 

  1. RELEVÉ DES DÉCISIONS DE LA 22ème RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 06 MAI 2014 TENUE À LA CITÉ DE L’UA

 

Le relevé des décisions prises lors de la 22ème Réunion Extraordinaire du Conseil des Ministres de mardi 06 Mai 2014 présenté par Monsieur le Premier Ministre a été approuvé. Ces décisions concernent :

1.1.         L’évaluation de la crise entre la RDC et la République du Congo concernant le refoulement et les retours volontaires massifs provoqués des Congolais du Congo Kinshasa. À ce sujet, le Conseil des Ministres a résolu de :

–         convoquer de manière urgente la Commission spéciale Défense et Sécurité entre les deux pays,

–         renforcer les moyens d’action de la Cellule de crise chargée de ce dossier,

–         délocaliser le site de transit de nos compatriotes à la périphérie de la ville de Kinshasa, précisément en commune de Maluku,

–         renforcer l’opération Likofi Plus en vue du renforcement de la sécurité sur les sites de transit et de réinsertion et multiplication des parades à effet dissuasif,

–         identifier tous les étrangers résidant en RDC,

–         renforcer les mesures de contrôle des mouvements des personnes et des biens aux postes frontaliers avec la République du Congo,

–         sensibiliser nos compatriotes sur l’obligation de se faire identifier auprès de nos missions diplomatiques lorsqu’ils vivent dans un pays étranger,

–         créer des emplois et autres initiatives susceptibles de faciliter la réinsertion des personnes refoulées,

–         envoyer en mission à Brazzaville le Gouverneur de la ville-province de Kinshasa le mardi 06 mai 2014 à l’effet d’y rencontrer les autorités dans le but d’améliorer les conditions d’attente de nos compatriotes candidats au retour et obtenir l’interdiction de diffusion au Congo Brazzaville des messages de haine, de xénophobie à l’égard du peuple de la RDC.

  1. RAPPORT SUR L’ETAT DU TERRITOIRE.

 

Un rapport du Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a fourni aux membres du Gouvernement des informations détaillées sur le conflit intercommunautaire qui vient d’endeuiller le territoire d’Uvira au Sud Kivu. Les faits se sont déroulés dans la nuit du 7 au 8 juin 2014. Un vol de bétails a donné lieu à des actions de représailles privées qui ont débouché sur un véritable carnage, provoquant 38 tués. Quinze (15) personnes parmi les victimes de ce massacre perpétré par une bande armée ont été brûlées vives dans un incendie criminel délibérément allumé par des assaillants non encore identifiés dans une église. Le Gouvernement condamne fermement ce crime et n’entend pas le laisser impuni. Une enquête a été diligentée en vue d’en déterminer aussi bien les responsables que les exécutants qui doivent répondre de leurs actes devant la justice.

 

Une délégation gouvernementale conduite par le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières a été constituée à cette fin. Elle arrivera sur place dans les prochaines heures afin d’apaiser les tensions et prendre les mesures qui s’imposent.

 

  1. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES

 

Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil des Ministres quatre (04) projets de Loi, à savoir :

 

3.1.         Le Projet de Loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales ;

3.2.         Le Projet de Loi portant organisation des élections provinciales, sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs,

3.3.         Le projet de Loi portant organisation des élections présidentielle et législatives,

3.4.         Le Projet de Loi portant révision de certains articles de la Constitution telle que modifiée par la Loi N°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC.

 

Ces projets de Loi sont la résultante d’une évaluation rigoureuse des élections de 2006 et 2011. Cette évaluation a mis à jour la nécessité de réaménager le cadre légal qui régit les élections dans notre pays.

 

Il s’agit pour le gouvernement, d’une part, de corriger les faiblesses qui ont été à la base des disfonctionnements observés lors de ces deux scrutins et, d’autre part, de finaliser la décentralisation instituée par la Constitution de 2006 au moyen de l’organisation effective des élections au niveau local.

 

Il paraît en effet indispensable d’élaborer des règles simples et adaptées aux moyens disponibles. Chaque niveau d’élection se voit ainsi doté de dispositions légales particulières qui régentent son organisation.

 

L’opinion se souvient qu’une seule loi adoptée et promulguée en 2006 fixe à ce jour les conditions d’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. Cette loi a révélé dans son application des difficultés d’ordre divers, liées notamment à la spécificité de chaque type d’élection, de sorte que la RDC n’a pu organiser, à ce jour, aucune élection urbaine, municipale et locale.

 

Quant aux élections provinciales, sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs, elles n’ont été organisées qu’une seule fois au cours des huit dernières années. Seules les élections présidentielle et législatives nationales ont été organisées à deux reprises comme le requièrent les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur. Pareille asymétrie est porteuse de graves disfonctionnements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l’initiative de dissocier les différents scrutins en dotant chacun d’eux des règles spécifiques et adaptées afin de rendre plus aisées leur organisation et consolider ainsi le processus démocratique.

 

Cette option est d’autant plus justifiée qu’en disposant que « la loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum » n’interdit pas que chaque type d’élection soit doté d’une loi propre.

 

Les trois projets de loi ont été adoptés par le Conseil des Ministres de même qu’un quatrième projet portant révision de quelques articles de la Constitution en vue de conformer les réaménagements législatifs susmentionnés à la loi fondamentale.

 

Commencée à 10H30’, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 12H45’.

 

Je vous remercie.

 

Lambert MENDE OMALANGA

 

Ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’initiation à la Nouvelle Citoyenneté

 

Porte-parole du Gouvernement

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