septembre 10th, 2015

Réponse du Gouvernement sur l’Interdiction du film sur Mukwege et l’arrêt de la Cour Constitutionnelle

Posté le 10 Sep 2015 à 8:14

POINT DE PRESSE DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET MEDIAS, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2015

1. DES COMMENTAIRES AU SUJET DE L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour Constitutionnelle a, à la requête de la Commission Electorale Nationale Indépendante, été saisie en interprétation des dispositions des articles 10 de la loi de programmation n° 15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces et 168 de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011 et celle n° 15/001 du 15 février 2015….

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